AMENDEMENT

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :

« II. Le schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.

Le présent amendement propose de confier l'élaboration du schéma régional des crématoriums au représentant de l'Etat dans la région après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.

Si le Gouvernement est favorable à la proposition concernant l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums qui, compte tenu du degré d'équipements de certaines zones, permettra d'assurer la viabilité des installations et d'inciter les créations dans les zones qui en sont dépourvues, il souhaite supprimer la proposition d'un partage de compétence entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional sur ce point. Un avis de celui-ci et des présidents des conseils généraux équilibrera la décision sans ajouter une compétence très spécifique, dont le bien-fondé peut être discuté, au président du conseil régional.

Elle aboutirait en outre à créer de fait une tutelle sur les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et de gestion des crématoriums.