AMENDEMENT

Après les mots :

de fermeture du cercueil

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales :

lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :

Le présent amendement propose une rédaction alternative du premier alinéa de l'article L. 2213-14, tel qu'il résulte de l'article 4 de la proposition de loi, en limitant les opérations donnant lieu à vacation aux opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation (en plus des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps déjà prévues par le législateur). Il va plus loin dans l'objectif de réduction des vacations que la proposition de loi, moins limitative, en ce qu'elle prévoit la présence policière à  toute fermeture de cercueil.

Le Gouvernement partage le double objectif du parlementaire : la sécurisation du dispositif des vacations en leur assurant une source législative, et la limitation du nombre de ces vacations. Le texte de la proposition de loi supprime ainsi les vacations dues pour les opérations avant mise en bière.

S'agissant des opérations après mise en bière, la proposition de loi élargit la présence policière à  toute fermeture de cercueil,  ce qui n'est pas conforme à l'objectif de réduction.

Soucieux de diminuer le nombre de vacations, le Gouvernement souhaite conserver uniquement la surveillance de l'opération funéraire lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation.

Le présent amendement évite ainsi d'ajouter un contrôle systématique lors de la fermeture d'un cercueil ne quittant pas la commune, opération qui, dans le droit actuel, ne fait pas l'objet d'une vacation.

Par ailleurs, cette réduction du nombre des vacations est conforme à l'objectif du gouvernement de préservation de l'ordre public, puisqu'elle prévoit une présence policière à des moments où, précisément, les risques de substitution de corps, par exemple, ou de trafics divers utilisant le cercueil comme contenant et comme mode de transport sont les plus élevés.