AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées fait l'objet d'une compensation financière de l'Etat. Les conditions de cette compensation financière sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

… - Les charges résultant de la compensation financière de la prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Selon les termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques ». Une prise en charge communale revient au minimum à 1500 euros par personne décédée, mettant à contribution les résidants de la commune, alors qu'aucun lien, autre que celui du lieu de décès, ne rattache l'indigent à ce territoire. Par exemple sur la commune de Neuilly Sur Marne, les finances communales sont mises à contribution, lors du décès des personnes dépourvues de ressources, et séjournant dans l'un des deux hôpitaux psychiatriques dont l'un est rattaché à Paris et l'autre à la Seine Saint Denis. De plus, les hôpitaux ne génèrent aucune richesse pour les collectivités locales, puisqu'ils sont exonérés du paiement de la taxe professionnelle. L'application de l'article L. 2223-27 du CGCT est donc une charge nette pour les communes.
L'objet de cet amendement est de rectifier l'inégalité entre communes ainsi créée en prévoyant l'attribution d'une compensation financière à la commune concernée.