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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire (1ère lecture) (n° 386 , 386 ) |
N° 16 21 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 du Gouvernement présenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition.