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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire (1ère lecture) (n° 386 , 386 ) |
N° 14 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de supprimer le I.
Le II de l'article 23 de la proposition de loi vise à renvoyer à la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par la présente loi. Or cette compensation n'ayant pas lieu d'être, il convient de la supprimer.