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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire (1ère lecture) (n° 386 , 386 ) |
N° 13 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
de l'article 12
par les mots :
des articles 12 et 16
Objet
L'amendement vise à étendre le délai de deux ans prévu au présent article pour la réalisation des sites cinéraires mentionnés à l'article 12, à la réalisation du schéma régional des crématoriums prévu à l'article 16.
Ce délai apparaît raisonnable, il nécessite un travail prospectif et des consultations préalables.