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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 77 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 31 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou administratifs