AMENDEMENT

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils. 

Les systèmes actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau ont été mis en place par décision de chaque conseil d'administration depuis la création des agences en 1964. Ce dispositif est actuellement illégal en raison de l'incompétence des conseils d'administration pour instituer un régime particulier de protection sociale, même complémentaire.

Il est proposé de valider depuis leur création les dispositifs complémentaires existants afin de prévenir les difficultés qui peuvent naître de l'annulation par le juge, de régimes dépourvus de fondement juridique et de le maintenir à titre transitoire jusqu'au le 31 décembre 2007, conformément à l'engagement pris par Mme la Ministre devant l'ensemble des représentants du personnel des agences de l'eau.