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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 506 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Avant les mots :
les biens
supprimer le début de la deuxième phrase et la première phrase du II de cet article.
Objet
Aménagement de la transition entre le CSP et l'ONEMA afin d'éviter toute rupture dans la gestion des personnels.
I. Dans le contexte où la date d'entrée en vigueur de la loi est proche de celle du 1er janvier 2007, cela ne présente plus d'intérêt de faire figurer une date d'entrée en vigueur spécifique ; en pratique, c'est le décret CE ONEMA qui est déterminant.
II. C'est le décret instituant l'ONEMA qui précisera la date d'entrée en vigueur du transfert du CSP, en fonction des contraintes pratiques de mise en œuvre.