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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 503 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 50 |
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I - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 20 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II - Supprimer le III de ce même article.