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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 494 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 |
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Supprimer le 1° du IV de cet article.
Objet
L'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006 suite à la publication du décret 2006-881 qui a modifié la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau ne comporte plus de référence à l'article L. 436-2. En conséquence, cette référence doit être supprimée.