AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
100
par le nombre :
50

Objet

Un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35,7 % des exploitations à orientation élevage bovins disposent de plus de 100 unités de bétail. En rabaissant le seuil à 50 unités, il apparaît que 71 % des éleveurs bovins seraient assujettis à la redevance. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. Le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont modérés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).