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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 439 rect. 7 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes KELLER et SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Afin de subordonner les actions de l'Etat portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en œuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie et développement durable » ; des objectifs précis et des résultats attendus sont assignés à ce programme. »
Objet
Afin de favoriser la mise en œuvre de la gestion équilibrée définie par l'article L.211-1 du code de l'environnement, ce sous amendement propose un programme « eau » pour le budget de l'Etat au sens de la LOLF. Ce sous amendement répond à un souhait de la Cour des Comptes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.