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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 398 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mmes DURRIEU et Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 42 A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article « 42 nouveau » introduit une nouvelle définition des « eaux libres et des eaux closes » qui va à l'encontre de l'intérêt généraL.
Il s'agit d'une question de survie pour la pêche associative et ses emplois, qui est ainsi remise en cause au profit d'une pêche désorganisée et parcellisée en parcours privés et commerciaux.
Dans les faits, au lieu de clore le peu de contentieux engendrés par le précédent critère de définition reposant sur la circulation de l'eau (15 jurisprudences depuis 1992) cette définition
va en générer plus que jamais. Elle est par ailleurs totalement en contradiction avec la DCE (Directive Cadre Européenne) Eau, visant à atteindre le bon état écologique des eaux d'ici 2015. La conséquence de l'adoption de cet article serait d'exposer, une fois de plus, l'ensemble des contribuables à des sanctions financières européennes (amendes et astreintes) particulièrement lourdes.
Tous ces éléments justifient la demande de suppression de cet article.