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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 388 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC et RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Yolande BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 37 (Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement) |
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Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots :
du même code
insérer les mots :
, ainsi que les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 ou des engrais chimiques,
Objet
Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture aux biocides qui présentent les mêmes risques pour le milieu aquatique, de même qu'il est légitime de prévoir une redevance sur les engrais chimiques.
Ces mesures correspondent à la mise en œuvre du principe de récupération des coûts pour l'environnement prévu par l'article 9 de la directive cadre du 22 décembre 2000.