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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 381 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ALQUIER, M. RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 36 |
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Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :
dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.
Objet
Les subventions en capital que les agences de l'eau seront appelées, dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, à attribuer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doivent impérativement faire l'objet de conventions passées avec les départements.
Il est donc nécessaire de conserver aux départements, comme c'était auparavant le cas,
le soin de fixer par convention avec les agences de l'eau les modalités d'attribution du fonds de solidarité envers les communes rurales, qui a succédé au FNDAE.