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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 360 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE, REPENTIN et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 27 (Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les groupements de collectivités locales peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l'eau, progressives ou dégressives, en fonction de critères économiques, sociaux, environnementaux explicites dans les règlements du service d'eau et soumis à leurs assemblées délibérantes ».
Objet
Il convient de préciser la faculté ouverte aux collectivités locales par l'article L 2224-12-1 de fixer la tarification de la fourniture d'eau.