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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 359 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE, REPENTIN et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 27 (Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, et qui tendait à limiter le montant de la partie fixe pour des motifs d'équité sociale et d'efficacité environnementale. Cette disposition a été supprimée par les députés, au motif de situations particulières pour les communes saisonnières.
L'amendement proposé vise à réintroduire le dispositif limitatif en vigueur, et à laisser le soin au gouvernement d'adopter les règles nécessaires selon la situation propre à chaque commune.