SOUS-AMENDEMENT

I. – Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la demande

insérer les mots :

et aux frais

II. – Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elles exercent ce contrôle sur la base du diagnostic des installations.

III. – A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

ces diagnostics

par les mots :

ce diagnostic

IV. –  Remplacer le dernier alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce le contrôle soit en procédant lui-même au diagnostic des installations ou en le confiant à une entreprise agréée, soit en se limitant à un contrôle sur pièces à partir du diagnostic fourni par le propriétaire et réalisé selon les modalités prévues à l'article L.1331-1 du code de la santé.
« Le contrôle est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012 et selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder 10 ans.
« Si elles le décident, les communes peuvent, à la demande et aux frais des propriétaires, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange. » ;

Ce sous-amendement reprend, en le complétant, l'amendement n° 50 de la Commission des affaires économiques du Sénat.

Il clarifie l'étendue des missions des collectivités en matière d'assainissement.

Il lève une ambiguïté du texte quant à l'articulation du contrôle et du diagnostic des installations d'assainissement non collectif.