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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 297 rect. bis 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE, NOGRIX, SOULAGE et DUBOIS et Mme FÉRAT ARTICLE 22 |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non collectif aux communes.
Cette disposition ayant été supprimée par sous-amendement à l'article 26 de ce projet de loi lors de sa dernière lecture à l'Assemblée nationale, il s'agit d'un amendement de coordination.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.