AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.212-5-1 du code de l'environnement par  un paragraphe ainsi rédigé :

... - En application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, des conventions, visant à optimiser la gestion forestière par rapport aux objectifs et mesures définis par le schéma, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les agences de l'eau, et les propriétaires de terrains en nature de bois et forêts. Ces conventions comportent un ensemble d'engagements permettant d'atteindre les objectifs fixés dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et définissent, conformément à l'article L 213-9-2 du code de l'environnement, la nature et les modalités des contreparties financières versées aux propriétaires de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion des forêts visés à l'article L. 4  du code forestier.

 

Par leur rôle régulateur et épurateur, les forêts contribuent à la pérennité et à la qualité de la ressource en eau.

En outre, les forêts situées en amont et aux abords des cours d'eau jouent un rôle important dans la gestion quantitative de l'eau puisqu'elles remplissent naturellement des fonctions qui permettent la rétention de l'eau lors des épisodes de forte pluviosité, la régulation des écoulements et la lutte contre les inondations et les glissements de terrain.

Ces services rendus par les forêts à la société ne sont pas mobilisés comme ils pourraient l'être. Or, une gestion durable adaptée des forêts en zone amont ainsi qu'à proximité des cours d'eau et des captages  permettrait, par une optimisation de ces services, de réduire les charges de gestion de l'eau en aval des bassins versants ainsi que les charges générées par la réalisation de travaux spécifiques pour la prévention des crues.

Cet amendement vise à permettre la passation de conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers, de manière à favoriser l'optimisation des actions de préservation et de gestion durable des forêts gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 du code forestier