AMENDEMENT

I. A la fin de l'avant-dernière phrase de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2006

par la date :

1^er janvier 2007

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - L'article 128 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :

«  Art. 128 - Dans la limite de 55 M€ par an, et jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

« Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, 40% pour les travaux de prévention et à 25% pour les travaux de protection. »

III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

Le renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation annoncé en conseil des ministres du 12 juillet nécessite de repousser la date limite des engagements couverts par cette contribution à fin 2006 afin de tenir compte de la date avancée dans l'année et des délais de mise en place du fonds de concours prévu.

Cette mesure ponctuelle, limitée dans le temps n'est par ailleurs qu'un des maillons des réformes législatives à réaliser afin de pouvoir couvrir sur le moyen terme les besoins de financements liés à la relance voulue.

Il est donc proposé également de modifier par un II- ajouté à l'article 16 ter,  l'article 128 de la loi de finances pour 2004 :

    - en portant le plafond d'utilisation de ce fonds de 33 M€ à 55 M€ par an car cette somme est déjà programmée entièrement et insuffisante ;

    - en augmentant le taux d'intervention pour les travaux de prévention de 25% à 40% car le lancement de nombreuses opérations envisagées nécessitent un taux de subvention de 30 à 40%, qui, s'il n'était pas atteint, impliquerait la mobilisation de crédits budgétaires complémentaires augmentant d'autant la complexité des circuits financiers.