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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 214 rect. ter 7 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 32 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. RICHERT, GRIGNON et TEXIER, Mme SITTLER, M. POINTEREAU, Mme ROZIER et M. VIAL ARTICLE 20 QUATER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »
Objet
Le projet de loi prévoit à juste titre que les eaux noires des bateaux de plaisance soient recueillies au moyen d'installations adéquates, les bateaux recevant du public, tels que les restaurants, discothèques et clubs divers, semblent avoir été oubliés dans le nouvel article 20 quater. L'amendement vise à réparer cet oubli.