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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 189 4 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER ARTICLE 22 |
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Au deuxième alinéa (2°) du I de l'amendement n° 39, après les mots :
Pour procéder au diagnostic
insérer les mots :
initial et aux contrôles périodiques ultérieurs
Pour procéder au diagnostic
insérer les mots :
initial et aux contrôles périodiques ultérieurs
Objet
Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'on appelle, sous l'empire de la loi sur l'eau de 1992, le « contrôle de bon fonctionnement » et que l'on propose d'appeler « les contrôles périodiques ultérieurs ».