|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 174 31 août 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND Article 37 (Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement) |
|||||||||
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau.
Objet
Le projet d'article L 213-10-3 -IV dispose dans sa rédaction actuelle que la redevance pour pollution de l'eau est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau pour le compte de l'agence. Il convient de préciser que cette redevance est ensuite répercutée sur la facture d'eau.