AMENDEMENT

Après le Chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.

Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.

Les autorités publiques responsables de la mise en œuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.

Le comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a reconnu le droit à l'eau comme droit fondamental en 2002. Lors du  IVème Forum mondiale de l'eau à Mexico en mars 2006,  l'Union Européenne a considéré que l'eau était un besoin humain essentiel et a demandé aux autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour rendre le droit à l'eau effectif.

Introduire le droit à l'eau  dans la législation nationale, à l'instar du droit au logement ( loi Quilliot du 22 juin 1982 ), ou du droit à l'électricité ( loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)  permettra de rendre effectif  l'engagement du gouvernement français et de faire du droit à l'eau, un droit reconnu, opposable et justifiable comme c'est le cas dans un certain nombre d'autre pays européens