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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 157 rect. 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, POINTEREAU, VASSELLE, DOUBLET et BIZET Article 37 (Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement) |
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Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot :
substances
insérer le mot :
actives
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits anti-parasitaires. C'est en effet le principe actif qui est à l'origine du classement des produits en fonction de leur toxicité ou de leur écotoxicité. Il convient donc de clarifier la disposition en apportant cette précision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).