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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 524 8 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
un diplôme au moins équivalent au master
par les mots :
un diplôme d'étude supérieure
Objet