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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 451 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Déjà réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement s'opposent a fortiori à la coexistence entre une liste européenne et une liste nationale d'autant plus que la liste nationale établie par l'OFPRA est plus étendue que la liste européenne.