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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 334 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et sont appréciées au regard des conditions de logement
Objet
La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières sans mentionner la question liée au logement. Pourquoi ce projet de loi exige-t-il plus que la directive européenne qui reste, en tant que norme européenne, première par rapport au droit français ?
Pour être précis, il convient de signaler que l'article 15, 4° de cette même directive demande des pièces justificatives selon les conditions exigées qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié », ce qui est aussi le cas de l'article L. 211-1 du CESEDA. En aucun cas les conditions de logement ne peuvent être utilisés comme critères de délivrance d'une carte de séjour, à moins de vouloir en faire un critère supplémentaire de discrimination.