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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 302 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs
Objet
Alors que cette loi est censée alléger les cas de fraudes, elle produira, de toute évidence, l'effet inverse. En offrant une carte de trois ans, il est évident que certains viendront s'installer sans pour autant retourner dans leur pays d'origine.
Loin de réduire les inégalités vécues par les travailleurs saisonniers, les mesures présentées dans cet article fragiliseraient de manière encore accrue leur statut.