AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY et Mmes KAMMERMANN et BRISEPIERRE

ARTICLE 59

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil.

Objet

L'article 59 vise à modifier les dispositions de l'article 21-2 du code civil qui avaient été introduites par la loi du 26 novembre 2003, en allongeant de deux à quatre ans le délai nécessaire à compter du mariage pour acquérir la nationalité française en tant que conjoint de Français. L'allongement aligne ainsi la France sur les conditions requises dans la plupart des pays européens. La loi précitée consacre une différence du nombre d'années requises entre les Français de l'Hexagone et nos compatriotes résidant à l'étranger, en exigeant de leurs conjoints étrangers une année supplémentaire de mariage avant de pouvoir acquérir la nationalité française. Cette différence de traitement, mal ressentie par nos expatriés, pouvait paraître justifiée en 2003 parce que les procédures de contrôle de la validité des mariages à l'étranger n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Or en la matière, ce contrôle s'est généralisé dans les consulats, et la différence de traitement se justifie d'autant moins dans le présent projet qu'un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages adopté en première lecture par l'Assemblée nationale - et dont le Sénat n'a pas encore été saisi - doit permettre de limiter considérablement les mariages de complaisance et les mariages forcés. Du fait de ce contrôle renforcé notamment à l'étranger grâce aux nouvelles attributions des consulats, sachant que ces mariages condamnables se réalisent surtout à l'étranger puis font l'objet d'une demande de transcription en droit français, il apparaît inutile voire injuste de maintenir l'exigence d'une année supplémentaire pour les conjoints étrangers de Français qui ne résident pas en France. En effet, les conditions d'éloignement des expatriés expliquent qu'un grand nombre d'entre eux choisissent de se lier à un ressortissant du pays d'accueil. Or notre pays a besoin de ces Français de l'extérieur qui contribuent au rayonnement de notre culture et à l'efficacité de notre économie. Pour ces raisons, l'amendement propose d'aligner les conditions d'acquisition de la nationalité pour les Français établis hors de France sur la règle commune, soit quatre ans.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.