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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 93 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAUFOAULU et DETCHEVERRY ARTICLE 10 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Application à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Objet
Cet amendement vise à étendre au territoire des Îles Wallis-et-Futuna l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006, de la même manière que l'article 18 de cette loi l'avait d'ores et déjà prévu pour Mayotte.