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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 20

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE PREMIER


I. Dans le premier alinéa du III de cet article, supprimer la référence :

L. 6214-4-1

II. Dans le premier alinéa du IV de cet article, supprimer la référence :

L. 6314-4-1