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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 353 30 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement Article 4 (Art. L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le dernier alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 91 pour compléter l'article L.O. 6253-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Conséquences de la transformation du droit de veto accordé à la collectivité en simple avis.