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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 312 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DETCHEVERRY Article 6 (Art. L. O. 6441-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6441-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
10 %
Objet
Le projet de loi organique prévoit, de manière opportune, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de pétition reconnu aux électeurs par le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cependant le seuil proposé de 5 % s'il se justifie pour les autres collectivités territoriales d'Outre-mer de la République (la Polynésie française compte plus de 210.000 habitants, les deux provinces néo-calédoniennes près de 200.000, et Mayotte plus de 176.000), peut apparaître excessivement faible pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, le total d'électeurs inscrits n'était que de 4.865 lors des dernières élections. Cela revient à dire qu'il ne suffirait que de 244 signataires pour que le conseil général soit saisi d'une pétition. Or, le champ de compétences du Conseil général de l'archipel est bien évidemment plus vaste que celui d'une simple commune.
L'extension de la démocratie participative ne doit pas avoir pour corollaire la paralysie de l'action locale et la réduction du champ d'action des élus locaux. Pour tenir compte des spécificités démographiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, il conviendrait donc de porter ce seuil à 10 % de la population, ce qui ne représenterait, toutefois qu'un seuil très raisonnable de 488 signataires à obtenir.