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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 306 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER Article 5 (Article additionnel après Art. L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin. Les modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre à la collectivité d'adopter un plan de développement de la langue française qui permette la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques selon des modalités fixées par convention avec l'Etat.