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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 303 rect. 24 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 de la commission des lois présenté par |
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MM. GILLOT, LISE, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste et rattachés Article 5 (Art. L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
et historiques
par les mots :
, historiques et économiques
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la République doit garantir à Saint-Martin l'autonomie en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques, mais aussi de ses spécificités économiques.
L'évolution statutaire doit permettre de doter l'île des moyens de son développement économique. Le projet statutaire est intimement lié à cette finalité. Il convient donc de l'inscrire clairement dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.