AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6443-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

dixième

par le mot :

septième

Le projet de loi organique prévoit, de manière opportune, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit reconnu aux électeurs d'être consultés à leur demande par le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Cependant le seuil proposé d'un dixième des électeurs, s'il se justifie pour les autres collectivités territoriales d'Outre-mer de la république (la Polynésie française compte plus de 210.000 habitants, les deux provinces néo-calédoniennes près de 200.000 et Mayotte plus de 176.000), peut apparaître excessivement faible pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, le total des électeurs inscrits n'était que 4.865 lors des dernières élections. Cela revient donc à considérer qu'il ne suffirait que de 489 signataires pour que le Conseil général soit saisi d'une demande de consultation des électeurs et pour qu'il soit tenu de s'y soumettre.

L'extension de la démocratie participative ne doit pas avoir pour corollaire la paralysie de l'action locale et la réduction du pouvoir décisionnel de ceux qui ont été élus pour assumer ces missions. A cela, il doit être ajouté le coût que représenterait pour cette collectivité une multiplication abusive de ces consultations.

Pour tenir compte des spécificités démographiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, il conviendrait donc de porter ce seuil à un septième des électeurs, soit 14, 3 %. Ce seuil peut sembler inhabituel. Il a, en effet, été choisi afin de se rapprocher du seuil de 15 % qui semble représenter un juste équilibre entre le seuil actuel et une augmentation mécanique à 20 %, puisqu'il ne suffira que 695 électeurs pour demander une telle consultation.