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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 283 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY Article 4 (Art. L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un dixième des électeurs peut saisir le conseil général
par les mots :
un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial
Objet
Même amendement que pour Saint-Martin.
Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité de consultation offerte aux électeurs peu nombreux dans certaine collectivité afin d'éviter, d'une part un climat de tension permanente et surtout, d'autre part, des frais excessifs d'une consultation comprenant les coûts de la campagne d'information et de l'organisation du scrutin.