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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 279 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY Article 5 (Art. L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de ses spécificités géographiques et historiques
par les mots :
de ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et linguistiques
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière de l'île de Saint Martin, zone française où il n'existe aucune frontière réelle avec la zone hollandaise. Il conforte la réalité, d'une part, du bilinguisme français-anglais, et d'autre part des pratiques économiques qui caractérisent cette île et doit être mentionné dans ce projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).