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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi Autopartage (n° 333 ) |
N° 1 9 mai 2006 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi Autopartage (n° 333 ) |
N° 1 9 mai 2006 |
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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi Autopartage (1ère lecture) (n° 333 ) |
N° 2 rect. 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, REPENTIN, BEL, BODIN, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, LE PENSEC, MADEC, MARC, MICHEL, PASTOR et PICHERAL, Mme PRINTZ, M. REINER, Mme SCHILLINGER, M. VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est complété par les mots : « , d'autopartage et de covoiturage ».
Objet
Les collectivités locales organisent, dans la limite de leurs compétences respectives, des services de transports publics réguliers de personnes. En vertu du II de l'article 7 de la Loi d'orientation sur les transports intérieurs de 1982, elles peuvent aussi organiser les services de transports à la demande. Aujourd'hui, au nombre des nouveaux services de mobilité appelés à se développer, en zone urbanisée comme dans les territoires ruraux, se trouvent la mise à disposition de véhicule en libre service - l'autopartage – et aussi le co-voiturage. Sans porter préjudice à des services qui existeraient déjà sur leur territoire, les collectivités doivent pouvoir disposer des moyens de soutenir de telles activités, notamment à destination des populations les plus fragiles. Donner la possibilité aux autorités responsables de transport de créer et exploiter de tels services de mobilité ne peut qu'améliorer les conditions d'employabilité de ces personnes. La prestation « aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement » étant éligible au dispositif CESU, le développement de ces services va en outre dans le sens de la mobilité pour tous. La modification de l'article 7. II de la LOTI, ainsi proposée, laisse toute latitude aux autorités organisatrices de faire ou ne pas faire.