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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 93 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
Objet
L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrites à l'alinéa précédent.