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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 91

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés

Objet

La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.