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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 90

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après les mots :

toute information

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :

relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger

 

Objet

Les termes d' »  informations préoccupantes » et de «  mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature «  préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion  de «  risque d'être en danger » ?

La notion proposée d' »  informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes «  risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.