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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 89 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »

Objet

L'information effective du mineur sur son droit à être entendu  doit être systématique dès lors qu'un mineur est concerné par une procédure.