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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 82 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »
Objet
La Convention internationale des droits de l'enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s'impose d'y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.