AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.

Objet

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Devant les nouvelles charges transférées, les départements ont regretté que le projet de loi n'ait pas prévu un accompagnement financier adéquat.

En effet, la réforme envisagée confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et approfondit leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Sachant que la compensation financière était prévue dans l'avant projet de loi, puis retirée dans le texte déposé au Sénat, les élus départementaux souhaitent que le Parlement puisse réintroduire ce principe, selon l'esprit des Lois de Décentralisation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).