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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 73

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

 , enfin, des représentants des associations familiales

Objet

L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en œuvre des politiques de protection à l'enfance.

C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.