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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 72 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.